Dénomination sociale

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‍VESTED Gestion Privée – Adresse du siège social : 9 rue Bayard 75008 Paris – Numéro de téléphone : 01 83 75 66 56 – Forme juridique SARL- Montant du capital social : 1000 €- SIREN : 818 401 812 immatriculé au RCS de PARIS – Le cabinet dispose d’une garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon72030 Le Mans CEDEX 9 – Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur – Activité de démarchage bancaire et financier.

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‍VESTED Patrimoine – Adresse du siège social : 9 rue Bayard 75008 Paris – Numéro de téléphone : 01 83 75 66 56 – Forme juridique SAS- Montant du capital social : 5000 €- SIREN : 987 466 778 immatriculé au RCS de PARIS – Le cabinet dispose d’une garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon72030 Le Mans CEDEX 9 – Le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

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Qualité

VESTED Gestion Privée : Enregistré à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 16001775 pour les activités suivantes :

Conseil en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non indépendante (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers).

Établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : néant.

Démarchage bancaire et financier

Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : néant.

Courtage en assurance dans la catégorie « b »

Courtier en assurance positionné dans la catégorie« b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille. 

Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et service de paiement

Mandant : MEILLEURTAUX, SAS au capital social de 1 000 000euros, dont le siège social est sis 36 rue de Saint-Pétersbourg à Paris 75008. ORIASn° 07022955

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, toute participation,directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital,détenue par le mandataire dans un établissement de crédit, de financement ou depaiement.

Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou depaiement avec lesquels le mandant travaille : Plus de 110 banques partenairesdont BNP, Société Générale, La Banque Postale, Orange Bank, Banque Palatine,BPE… La liste complète est disponible ici https://www.meilleurtaux.com/a-propos-de-meilleurtaux/nos-partenaires-bancaires/credit-immobilier.html ou sur simple demande.

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit oude paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant lasouscription.

Transaction sur immeubles et fonds de commerce‍

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI75012022000000405, délivrée par la CCI de Paris et permettant l’exercice de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pourcompte de tiers

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VESTED Patrimoine : Enregistré à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 24002797 pour les activités suivantes :

Courtage en assurance dans la catégorie « b »

Courtier en assurance positionné dans la catégorie« b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles le cabinet travaille. 

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Réclamations

‍En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :• Pour l’activité CIF (médiateur public) : l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, 17place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation);• Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmp.fr).En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

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Politique de gestion des conflits d’intérêts

‍VESTED a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

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Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, VESTED  s’abstient, sauf accord exprès de la part de ses clients, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations les concernant. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

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Avertissement et mises en garde

Vested attire l'attention expresse de leur clientèle et des usagers du site internet sur les dispositions suivantes.

Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit français et destinés à une clientèle d'investisseurs privés, de particuliers ou de personnes morales susceptibles de recourir à nos services de conseil et/ou d'intermédiation sur le territoire français.

Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le présent site web constituent une aide à la décision d'investissement dont le Client conserve l'absolue maîtrise et ne saurait être une incitation à investir.

Il appartient à chaque utilisateur de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et recommandations et de déterminer avec discernement et esprit critique l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle, étant rappelé que tout investissement en valeur mobilière et en instrument financier est toujours, par nature, aléatoire et risqué.

Vested s'efforce de s'assurer de l'exactitude des informations disponibles sur le présent site web.

Il est néanmoins important de rappeler que ce site web est un mode de diffusion d'informations dont certaines proviennent de sources extérieures.

Vested n’est aucunement l’ auteur de ces informations, diffusées sur le présent site web qui ont été recueillies auprès de tiers partenaires.

Ces partenaires apportent leur meilleur soin à l'élaboration du contenu des informations diffusées, mais ne peuvent en garantir ni l'exactitude ni l'exhaustivité ni les délais de mise à jour. Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site web s'effectuera aux risques et périls de l'utilisateur, sans que la responsabilité de Vested ou de ses partenaires ne soit cherchée à cet égard. En cas de défaut du système Internet, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Vested ne pourra être tenus responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l'indisponibilité du site web. Le Client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition : téléphone, tchat, courrier. Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

A cet effet, l'ensemble des données financières fournies par Vested ou ses partenaires et diffusées sur le site, est la propriété exclusive- intellectuelle et légale - de leur éditeur respectif. Chaque visiteur peut consulter les informations figurant sur le site web à la seule fin de l'utiliser pour des besoins personnels à l'exclusion de toutes autres fins ou utilisations.

Il est interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire à des fins commerciales les informations et données contenues dans ce site web, quel que soit le format ou le support, dans le but de les transmettre à un tiers, sauf accord préalable et exprès de Vested.

Il est notamment interdit de reproduire sur une page web toutes images ou documents composant le présent site web.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VESTED

30 Mai 2024

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ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Vested propose à ses clients le Service MoneyPitch (« le Service »), opéré par son prestataire Harvest, qui repose sur une application accessible par Internet, leur permettant de suivre, en ligne, leurs avoirs et placements financiers auprès de Vested et auprès d’autres établissements, grâce en particulier à un service d’agrégation de comptes, et de procéder à une analyse budgétaire et patrimoniale.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») fixent les conditions d’utilisation du Service. Le Client souscrit au Service en les acceptant selon la procédure décrite à l’article 3.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est ouvert aux personnes physiques majeures capables ou majeures protégées et aux personnes morales (ci-après « le Client »ou « l’Utilisateur »). Pour les majeurs soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), le Service peut être souscrit par le majeur lui-même ou par son représentant légal, si le régime de protection le permet.

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2-1 Moneypitch par Harvest

A travers l’application, l’Utilisateur bénéficiera d’un certain nombre de fonctionnalités visant à l’assister dans sa gestion financière et patrimoniale personnelle :

- Restitution des informations détenues par Vested, en particulier sur ses comptes, produits d’épargne et placements financiers ;

- Service d’agrégation de comptes bancaires, de produits d’épargne et d’autres placements financiers (ci-après « comptes et produits »)dont l’Utilisateur est titulaire, co- titulaire, mandataire ou dont il est le représentant légal du titulaire du compte ou du produit auprès de Vested et auprès d’autres établissements et qu’il inclut dans le périmètre de l’agrégation. Le service d’agrégation de comptes fourni par Vested au Client est opéré par le prestataire Harvest et son sous-traitant Budget Insight. Cette fonctionnalité de l’application, que le Client est libre d’utiliser ou pas, permet de rapatrier dans l’application les soldes, opérations et valeurs concernant ces comptes et produits et d’en avoir une présentation synthétique et consolidée. Cette fonctionnalité ne permet en aucune façon de réaliser des opérations de paiement sur ces comptes et produits, des opérations de placements financiers ou des opérations sur des instruments financiers. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le Client doit avoir un abonnement aux services de banque à distance de sa(ses) banque(s) teneuses de compte(s) ou, selon les produits financiers concernés, un espace client disponible en ligne auprès de l’établissement concerné. La récupération des informations portant sur les comptes de dépôt et de paiement se fait par un protocole de communication sécurisé conforme à la réglementation en vigueur, pour les établissements teneurs de ces comptes ayant mis en place les interfaces de communication sécurisée requises ;

- mise à disposition d’indicateurs et d’alertes sur sa trajectoire patrimoniale (vues synthétiques, tableaux de bord) ;

- mise à disposition d'outils pour l’analyse de portefeuille;

-mise à disposition d’informations financières ou patrimoniales;

-mise à disposition de différents simulateurs (impôts, revenus futurs…)

- fonction permettant la mise en relation directe avec Vested

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2.2  Détail de l’offre de conseil patrimonial

Que cela soit par le biais de la souscription d’une formule « conseil sans épargne confiée » ou « conseil avec épargne confiée », en plus des services associés à Moneypitch, Vested propose des services inclus ou à la carte à ses clients dont vous voici le détail :

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- Hotline patrimoniale généraliste : Ce service est accessible à tous les clients. Vous pouvez poser vos questions via la boite mail ou Whats’app. Nous vous garantissons une réponse sous 72H. Nous ne répondons que sur des points fiscaux, financiers ou patrimoniaux généraux. Nous ne donnons pas de recommandations concernant un cas pratique. Ces informations sont données à titre indicatives et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Vested Gestion Privée.

- Audit patrimonial : L’audit patrimonial consiste à la réalisation d’un entretien d’environ 1 heure d’exploration patrimoniale. L’objectif est d’obtenir le maximum d’informations concernant votre situation familiale, professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre sensibilité aux risques ainsi que vos objectifs. MoneyPitch permet d’obtenir automatiquement une grande partie des informations mais une intervention humaine est souhaitable pou_r bien cerner les besoins de nos clients.

- Préconisation globale : Grâce aux informations issues de l’audit, nous vous faisons parvenir nos préconisations de solutions à mettre en place. Les préconisations globales ne mentionnent pas de produits précis. Nous conseillons uniquement sur la ou les enveloppes à sélectionner (assurance vie, PER, SCPI), les montages à envisager (SCI, SARL, donation, démembrement…)ou les pistes d’optimisations fiscales à chercher.

- Préconisations personnalisées : Sur le même principe que la préconisation globale, la version personnalisées détaille et argumente un choix précis de solutions intégrées à notre gamme, partenaire ou en dehors de notre champ d’intervention quand cela est opportun et permet de répondre à vos objectifs. Elle résume le choix des produits, les différents frais et une projection des résultats obtenus en fonction d’un horizon prédéfini.

- Allocations : Nous envoyons à nos clients, nos recommandations d’allocations par classe d’actifs et par horizon d’investissement, sans mentionner de supports précis.

- Flash supports : Réservés aux clients premium et épargne. Les bénéficiaires du service reçoivent par mail les alertes relatives aux supports d’investissement intégrant notre domaine d’intervention et correspondant au profil de risque du client. Il peut d’agir d’opportunités (nouveau produit structuré, nouvelle SCI, offre promotionnelle…) ou bien de menaces (alerte de volatilité, départ d’une équipe de gestion, risque macroéconomique concernant l’univers d’investissement d’un support en portefeuille…)

- Conseiller distanciel : Réservé aux clients premium et épargne. Le client peut fixer un rendez-vous téléphonique ou visio afin de bénéficier de conseils précis et adaptés à sa situation particulière.

- Hotline patrimoniale cas pratique : Réservé aux clients épargne. Le client a la possibilité de poser des questions précises concernant sa situation ou de solliciter une assistance à la déclaration fiscale, par mail ou What’s app. Nous nous engageons à apporter une première réponse sous 72H.

- Bilan patrimonial : Inclus pour les clients GP(gestion privée). Sur devis pour les autres formules. Le bilan patrimonial détermine les points forts et les points faibles de votre situation patrimoniale (trop d'immobilier, pas assez de liquidités, etc.). Il détermine également les axes stratégiques à mettre en œuvre pour améliorer la situation patrimoniale, c'est-à-dire : la transmission du patrimoine ; protéger ses revenus professionnels au moment de la cessation d'activité ; protéger son conjoint et/ou ses proches ; préparer sa retraite. Vested vous remettre un bilan argumenté et comparant les différents scénarios issus de nos recommandations.

- Allocations sur mesure : Réservé aux clients GP (gestion privée). En fonction des informations détenues par votre conseiller, grâce à Moneypitch et à l’audit patrimonial, Vested vous proposera une allocation adaptée à votre horizon de placement et votre profil de risque. Cette allocation prend également en compte la structure de vos avoirs gérés par d’autres établissement.

- Conseiller dédié présentiel et distanciel : Réservé aux clients GP (gestion privée). Le client dispose de la ligne directe de son conseillé dédié. Il peut le solliciter à tout moment par mail, What’s app, téléphone ou visio. Vested peut recevoir les clients dans ses bureaux à Paris ou se déplacer dans toute l’ile de France.

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ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

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3.1         Prérequis

L’accès au Service MoneyPitch est possible pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet ou au réseau de téléphonie mobile sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès à Internet ou au réseau de téléphonie mobile. Il prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et/ou de son navigateur avec l’application.

L’application et le Service sont compatibles avec :

- les matériels suivants : ordinateurs personnels PC ou Mac, appareils mobiles (smartphone, tablette) Android ou iOS disposant des versions les plus récentes et les plus communes des systèmes d'exploitation concernés ;

- les navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Microsoft Edge, Safari dans leurs versions les plus récentes.

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3.2         Processus de souscription

Le processus de souscription et d’accès au Service comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : Vested active le compte utilisateur ce qui génère un courrier électronique à l'adresse de courrier électronique de l’Utilisateur préalablement recueillie par Vested, avec son identifiant personnel et un lien hypertexte permettant à l’Utilisateur de créer son mot de passe personnel ;

- étape 2 : l’Utilisateur se connecte, grâce au lien hypertexte reçu par courrier électronique, à une page l’invitant à créer un mot de passe personnel. Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe complexe conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, c’est-à-dire qu’il doit faire au moins douze caractères, contenir au moins trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…) ;

- étape 3 : l’Utilisateur devra ensuite passer par le lien «mot de passe oublié » pour définir son mot de passe ;

- étape 4 : une fois ces étapes complétées, l’Utilisateur peut accéder au Service après identification à l’aide de son identifiant personnel et de son mot de passe ;

- étape 5 : l’Utilisateur valide et accepte les Conditions Générales en cliquant sur le bouton «Accepter» prévu à cet effet.

Les Conditions Générales, dont, le cas échéant, les conditions tarifaires applicables au Service constituent le contrat entre les Parties (ci-après dénommé le «Contrat»).

Le présent Contrat est conclu à compter de cette acceptation ou de la fin de période d’essai.

L’Utilisateur peut consulter les présentes Conditions Générales dans l’application MoneyPitch, rubrique aide et assistance.

À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à Vested de recevoir les présentes Conditions Générales sur support papier ou sur support durable.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE

Le Service est accessible sur Internet :

- par le biais de l’adresse suivante : www.moneypitch.fr

- ou à partir de l’application mobile MoneyPitch à télécharger sur son smartphone ou sa tablette depuis « App Store » d’Apple ou «Play Store » de Google, après identification de l’Utilisateur à l’aide de son identifiant personnel (adresse de courrier électronique) et de son mot de passe. Le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sauf exceptions mentionnées à l’article 6.

Le Service est destiné à assister l’Utilisateur dans sa gestion financière personnelle par le biais des fonctionnalités décrites à l’article 2 et cela à partir des données relatives au Client et à ses avoirs, renseignées ou collectées tel qu’indiqué ci-dessous.

Les données relatives au Client figurant dans l’application sont renseignées directement par Vested ou par l’Utilisateur ou, dans le cadre du service d’agrégation, récupérées de manière automatique auprès des établissements financiers choisis par l’Utilisateur sur une liste d’établissements financiers disponible sur l’application. Cette liste n’a pas un caractère exhaustif et Vested se réserve le droit de la modifier soit pour ajouter soit pour supprimer des établissements financiers.

Afin de bénéficier du service d’agrégation, l’Utilisateur devra sélectionner chaque établissement sur la liste précitée et, pour chacun d’entre eux, saisir ses éléments d’identification et d’authentification (identifiant, mot de passe...) lui permettant d’accéder à son espace de banque en ligne ou, selon les produits financiers concernés, à son espace client disponible en ligne. L’Utilisateur est invité, le cas échéant, à procéder à l’authentification forte demandée par sa banque teneuse de compte. L’Utilisateur doit ensuite, pour chaque établissement, désigner le ou les comptes bancaires et autres produits qu’il souhaite agréger.

Vested interroge une fois par jour les comptes et produits du Client qui entrent dans le champ du service d’agrégation et récupère de façon automatisée les informations liées à ces comptes et produits (soldes et opérations). De plus, le Client peut procéder à cette actualisation en actionnant la fonction prévue à cet effet, dans les limites prévues par l’Application.

Conformément à la réglementation, pour l’utilisation du Service et l’actualisation des données agrégées, le Client pourra être conduit à procéder à son authentification forte, à la demande de la banque teneuse de son(ses) compte(s) de dépôt agrégé(s) et selon le dispositif d’authentification convenu avec cette banque, tous les 90 jours et/ou chaque fois qu’elle le demande.

Le Service permet à l’Utilisateur, à tout moment, de :

- suspendre ou arrêter l’agrégation pour un compte ou un produit donné ;

- arrêter l’agrégation pour tous les comptes et produits détenus auprès d’un établissement donné et accessibles via ses éléments d’identification et d’authentification correspondants.

Les simulations et calculs (d’impôt sur le revenu, de retraite…) proposés par le Service sont réalisés directement par l’Utilisateur sur la base d’hypothèses et n’ont pas été conçus pour couvrir l’ensemble des cas particuliers.

Les résultats obtenus ont donc un caractère indicatif et/ou approximatif et n’ont, en tout état de cause, aucune valeur juridique.

Par ailleurs, les performances estimées sur les différents produits financiers le sont à titre indicatif, sur la base de données historiques et d’analyses d’experts. Les performances estimées ne préjugent pas des performances futures.

De manière générale, les simulations, calculs et estimations proposés par le Service ne remplacent en aucun cas les études qui peuvent être réalisées auprès notamment de l’administration fiscale, d’un notaire ou du conseil en gestion de patrimoine de Vested.

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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser le Service et l’application, dans le respect des présentes Conditions Générales, de façon licite et dans des conditions assurant sa sécurité. Il reconnait avoir, le cas échéant, le s habilitations nécessaires pour souscrire le présent Service et pour inclure les comptes et autres produits financiers dont il est titulaire, cotitulaire, mandataire ou dont il est le représentant légal du titulaire du compte ou du produit désignés dans le champ de l’agrégation.

Par la désignation des comptes bancaires et autres produits financiers et la confirmation de leur inclusion dans le périmètre du service d’agrégation, l’Utilisateur donne ainsi son consentement exprès à Vested afin qu’elle accède, en son nom et pour son compte, uniquement aux informations provenant de ces comptes et produits, dont il est titulaire, cotitulaire ou mandataire ou pour lesquels il est le représentant légal du titulaire du compte ou du produit et aux opérations de paiement associées, selon la périodicité précédemment définie, en vue d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du service d’agrégation.

L’Utilisateur autorise expressément Vested à accéder à et à traiter ses données personnelles, bancaires, financières et patrimoniales liées à ces comptes et produits (solde de chaque compte et opérations liées à chacun de ces comptes et produits) nécessaires à la fourniture du Service et en particulier à la fourniture du service d’agrégation. Le Client est informé que les relevés de compte ou d’opérations émis par sa banque d’origine font seuls foi.

L’Utilisateur utilise le Service sous sa responsabilité. Cette utilisation ne saurait se substituer à la consultation du conseiller en gestion de patrimoine de sa Banque. Par conséquent, Vested ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables des décisions prises par l’Utilisateur suite à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations, notamment ses éléments d’identification et d’authentification (identifiant, mot de passe...) lui permettant d’accéder à son espace de banque en ligne ou, selon les produits financiers concernés, à son espace client disponible en ligne, pour les comptes et produits entrant dans le champ de l’agrégation. A défaut, l’agrégation du compte ou produit concerné sera suspendue. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son espace personnel sur l’application.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) pour accéder au Service.

Toute utilisation de ses identifiant et mot de passe fait présumer une utilisation du Service par l’Utilisateur.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut, soit cliquer sur le lien disponible sur l’application, soit contacter son conseiller en gestion de patrimoine, afin de lancer la procédure lui permettant de réinitialiser son mot de passe. De plus, l’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à Vested toute communication à des tiers ou tout vol de son mot de passe, afin que Vested puisse lancer la procédure permettant de réinitialiser son mot de passe. La responsabilité de Vested ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif, dû à une divulgation à un tiers de ses identifiant et /ou mot de passe, volontairement ou à la suite d’une négligence grave.

La saisie sur l’application de ses éléments d’identification et d’authentification permettant l’accès en ligne à ses comptes bancaires et à ses autres produits d’épargne et placements financiers, pour la fourniture du service d’agrégation, est effectuée par l’Utilisateur dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité. Ces éléments ne sont conservés ni dans l'application, ni dans son terminal ou appareil mobile.

L’Utilisateur est conscient que, aux fins du service d’agrégation, la communication de ses éléments d’identification et d’authentification pour l’accès aux services de banque en ligne ou, selon les produits financiers concernés, pour l’accès à son espace client disponible enligne, peut, le cas échéant, constituer une violation de ses engagements contractuels vis-à-vis des établissements auprès desquels il a souscrit ces services et produits. La responsabilité de Vested ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de litige opposant le Client à ces établissements, fondé sur la divulgation de ses éléments d’identification et d’authentification.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE VESTED

Vested s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Client un accès continu au Service 24h/24 et 7 jours/7. Ceci constitue une obligation de moyens de Vested.

Vested se réserve cependant le droit d’interrompre l’accès au Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de maintenance ou d’actualisation. Vested fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service et l’application.

Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre du service d’agrégation, telles que notamment les données bancaires, financières, patrimoniales et les données personnelles de l’Utilisateur, dont ses éléments d’identification et d’authentification lui permettant d’accéder à ses espaces de banque en ligne ou, selon les produits financiers concernés, à ses espaces client disponibles en ligne, sont des données confidentielles et sont traitées par l’application dans des conditions garantissant leur sécurité et confidentialité.

Vested peut prendre contact avec le Client par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

Dans ces cas, Vested se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de bloquer ou, le cas échéant, de résilier le Service, conformément à l’article 10.

Vested est responsable en cas d’accès non autorisé ou frauduleux aux données communiquées par le Client pour la fourniture du Service et en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données, qui lui seraient imputables.

Même si Vested consacre le plus grand soin à la récupération des données auprès des sources d’information choisies par l’Utilisateur, elle ne peut garantir que cette information corresponde à chaque instant aux informations les plus récentes sur le sujet.

Vested ne peut pas être tenue responsable si les données bancaires, financières et patrimoniales agrégées ne sont pas exhaustives ou actualisées.

Pour les comptes et produits entrant dans le champ de l’agrégation, Vested conserve et restitue au Client les données correspondant à ces comptes et produits, sans limitation de durée pour l’historique des opérations restituées. Dès que le Client supprime un compte ou une banque ou un établissement du champ de l’agrégation, les données agrégées correspondant à ce compte ou cette banque ou cet établissement sont immédiatement et automatiquement supprimées.

En tout état de cause, Vested n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens du code civil et de la jurisprudence française ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunication. Par ailleurs, la responsabilité de Vested ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution résulte du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.

Vested se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur l’application donnant accès à d’autres sites web ou applications mobiles.

Vested ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs aux liens hypertextes mis en place. Elle décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies suite à l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites ou applications mobiles. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Vested en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

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ARTICLE 7 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Harvest met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique pour toute demande ou problème technique lié à l’utilisation de l’application. L’Utilisateur est invité à cette fin, à compléter le formulaire d’assistance disponible en ligne sur l’application.

Il est expressément convenu que le service d’assistance mis à disposition des Utilisateurs ne peut traiter que les questions d’ordre technique liées à l’application, mais en aucun cas des questions spécifiques liées notamment à des problématiques commerciales, juridiques ou financières en lien avec le Service, lesquelles relèvent des procédures mentionnées à l’article 14 – RECLAMATION – MEDIATION.

ARTICLE 8 - TARIFICATION

Le Service fait l’objet d’une tarification précisée sur le site et validé dans la lettre de mission, en fonction de la formule choisie.

Les prix sont affichés TTC.

Vested et le Client conviennent que ces frais seront prélevés selon la procédure communiquée par Vested.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CONTRAT

Vested aura la faculté de modifier périodiquement le Contrat, y compris les conditions tarifaires. A cet effet, Vested communiquera au Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable, le projet de modification. Vested et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, le Contrat. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Le Client sera également invité à accepter expressément les Conditions Générales modifiées qui lui seront présentées sur l’application, lors de la première connexion ultérieure au Service.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

ARTICLE 10 - DURÉE –RÉSILIATION

Le Service est souscrit et le contrat conclu pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation des présentes Conditions Générales, conformément à la procédure décrite à l’article 3 des présentes.

Le Client ou Vested peuvent résilier, à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Service sous réserve, pour Vested, du respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l’Utilisateur.

Toutefois, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou de suspicion de fraude de la part du Client, Vested pourra résilier sans préavis le Contrat.

Le cas échéant, les frais régulièrement imputés pour le

Service ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation du Contrat. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés par Vested au prorata.

En cas de rupture de la relation commerciale entre le Client et Vested, le Client reconnaît que le Service sera résilié de plein droit.

La résiliation du Service entraine la fermeture de l’accès en ligne au Service et la suppression immédiate des données des comptes et produits agrégés.

La formule Vested Premium engage le souscripteur sur 12mois.

ARTICLE 11 - MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service lors du processus de souscription manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.

Vested et le Client conviennent expressément que les informations relatives au Service pourront être adressées par courrier électronique et par notification sur l’espace client MoneyPitch sur le site ou via l’application mobile MoneyPitch. Vested et le Client reconnaissent par conséquent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux et de ces notifications envoyées au Client.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et utilisations du Service par Vested. Les parties acceptent que le fichier des connexions et utilisations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

ARTICLE 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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12.1      - Secret professionnel

Vested est tenue au secret professionnel. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la banque de France, des organismes de sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, Vested peut partager avec les personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations, des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci et en particulier avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins de l'une de ces opérations, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels Vested sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

En communiquant à Vested les éléments d’identification et d’authentification permettant d’accéder à ses comptes et autres produits financiers dans Vested et les autres établissements concernés dans le cadre du Service, le Client donne son accord exprès à l’utilisation de ces informations confidentielles par Vested et ses sous-traitants et prestataires, dans la limite strictement nécessaire à l’exécution du Service, ainsi qu’à la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance sur l’utilisation du Service.

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent Vested à communiquer et à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations prévues aux articles 1 et 2, dans le cadre de l’autorisation qu’il a donnée à l’article 5.

12.2      – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Service, Vested recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Les informations expliquant à l’Utilisateur pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à la connaissance de l’Utilisateur lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet de Vested    

via l’adresse suivante : https://www.vested.fr/politique-de-confidentialite

L’Utilisateur est informé que son conseil en gestion de patrimoine de Vested, par le biais duquel il bénéficie de l’accès à l’application, aura accès aux données issues de l’application. Toutefois, il est précisé que seul l’Utilisateur aura accès aux mouvements sur ses comptes de dépôts, produits d’épargne et autres placements financiers. Son conseil en gestion de patrimoine, n’aura quant à lui accès qu’au solde de ces comptes. Cet accès fait l’objet d’un consentement recueilli séparément.

L’Utilisateur est également informé qu’il pourra à tout moment, de sa propre initiative, retirer son consentement au partage des données avec son conseiller en gestion de patrimoine en supprimant le compte concerné de MoneyPitch, ce qui entraînera la suppression du solde et de l’historique des données déjà agrégées, ainsi que l’arrêt de la mise à jour des données.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du Service MoneyPitch et de l’application, à la structure générale ainsi qu’aux logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Service et l’application sont réservés.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service, les pages de l’application, ou les codes informatiques des éléments composant le Service et l’application.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du titulaire de droits, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle concernés.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur l’application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur l’application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application et du Service sans autorisation expresse des titulaires de droits est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de cette application et du Service associé est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par les titulaires de droits est prohibée et constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS - MEDIATION

En cas de difficultés concernant le Service, le Client peut obtenir de son conseiller toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service en charge des réclamations » de Vested qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service en charge des réclamations » de Vested est effectuée par courriel adressé par internet, à l’adresse suivante :

contact@vested.fr

Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : Service en charge des réclamations, Vested

Relation Client

9 rue Bayard 75008 Paris

01 83 75 66 56

Vested s’engage à répondre au Client sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, Vested s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Vested lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF –L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs :Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.  

En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande :http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.

ARTICLE 16 – LOI ET LANGUE APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS – AUTORITE DE CONTRÔLE

Le présent Contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le Contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de Vested, située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR (https://acpr.banque- france.fr )

ARTICLE 17 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER – VENTE A DISTANCE

A compter du jour de la souscription à distance du Service, l ’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser sa demande par courrier à Vested. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service MoneyPitch auquel j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».